Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Chapitre IV

Protection spécifique pour les auxiliaires de l’armée française

Article XX

L’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés :

« VIII. – La protection évoquée aux précédents alinéas bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées françaises, quelle que soit la nature de leur contrat.

« IX. – En cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois après dépôt, la demande de protection présentée par un auxiliaire ou ancien auxiliaire de l’armée française est réputée acceptée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir aux personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises, avec un contrat de droit français ou un contrat de droit local, que leur demande de protection fonctionnelle, au titre de la loi de 1983, sera effectivement examinée. En effet, à l’heure actuelle, les demandes déposées, en particulier par les interprètes afghans, se perdent dans les sables... Il n’est pas acceptable que des personnes qui ont servi la France en prenant souvent de très grands risques et qui ont droit à la protection fonctionnelle se voit opposer une fin de non-recevoir par l’administration. Il est indigne de notre République que l’administration puisse recourir à quelque sorte de manœuvre dilatoire qui soit face aux usagers. C’est pourquoi, cet amendement étend le bénéfice d’un mécanisme déjà en vigueur : pour les personnes demandant la protectionnelle, le silence de l’administration désormais vaudra accord.