Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout demandeur d’asile bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ».
Exposé sommaire
Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser sa défense. C’est pourquoi il semble important de souligner l’importance du respect des droits procéduraux des demandeurs d’asile.