- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français fondée sur le rejet définitif de la demande d’asile et d’un refus de titre de séjour, notifiés ensemble par l’autorité préfectorale, statue sur les deux contestations suivant la même procédure et par une seule décision ».
Cet article donne droit à tout étranger demandeur d’asile de solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l’examen de sa demande d’asile.
D’une part cet amendement vise à réduire les délais de recours et permet un traitement coordonné des deux demandes. D’autre part, sachant que les délais d’instruction des demandes des titres de séjour sont plus longs que ceux des demandes d’asile, le présent amendement sécurise le demandeur qui pourrait se retrouver avec une demande d’asile définitivement rejetée assortie d’une OQTF validée par le juge, donc expulsable, alors même qu’il serait en attente d’un titre de séjour demandé parallèlement à sa demande d’asile.