- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une demande par la France de l’activation du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, dans les conditions fixées par ledit règlement.
L’Union européenne a introduit un mécanisme de suspension qui est désormais prévu par le Règlement N° 1289/2013 du Conseil et du Parlement européen du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) N° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Même si la nature du texte européen visé ne nécessite pas de transposition pour être applicable, la présence d’une telle disposition de droit interne est importante considérant l’inertie du Gouvernement face à une hausse de l’immigration économique.