Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

En effet, le régime actuel de la retenue pour vérification du droit au séjour (L. 611-1-1 du CESEDA) – dont nous proposons la suppression par un amendement principal - prévoit une retenue d’une durée maximale de 16 heures, alors que cet article étend cette durée de 8 heures (sans justification étayée du Gouvernement) pour la porter à 24 heures.

Qu’est ce qui justifie donc de priver de leur liberté pour plus de 8 heures supplémentaires les personnes faisant l’objet d’une telle vérification ? A priori rien sinon une volonté répressive du Gouvernement de donner encore plus de pouvoirs de police, ce au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes.

Il suffit de lire l’étude d’impact à ce projet de loi pour s’en convaincre, puisque pour l’impact des dispositions envisagées” (page 158), nulle mention des droits et libertés des personnes, mais bien de “il en résulterait un gain significatif dans l’organisation du travail au sein des services de police et des unités de gendarmerie”...

Eu égard à l’importance de privilégier les droits et libertés sur la « raison d’État » selon la formule de Charles Pasqua (« la démocratie s’arrête là où commence la raison d’État »), notre amendement propose donc de mettre fin à ces huit heures de retenue supplémentaires qui frisent l’arbitraire.