Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après le mot : « a », la fin du 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « pas été effectué dans un but lucratif. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent être engagées que contre toute personne qui aura agi dans un but lucratif. Nous reprenons là les recommandations de la CIMADE (https ://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf).

Les articles L. 622‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pénalisent « l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers”. Ce principe a été posé par l’ordonnance de 1945 (son article 21 prévoyait un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 600 à 12 000 F). Ces peines et amendements sont désormais de de “cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros” (premier alinéa du L 622‑1 CESEDA).

Le bon sens législatif a toutefois progressivement tempéré ces dispositions puisque désormais il existe trois exceptions principales à cette pénalisation, consacrées à l’article L. 622‑4 CESEDA (à savoir, l’aide aux membres de la famille (1°), l’aide aux membres de la famille du conjoint (2°), et une troisième (3°) qui a été créée en 2003 (Loi n° 2003‑1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité).

Cette troisième exception, initialement “3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte”, a ensuite été étendue pour être plus protectrice des bénévoles et personnes physiques (ou associations) animées par un esprit d’humanité.

La loi du 31 décembre 2012 avait prévu une exception aux poursuites pénales lorsque l’aide au séjour irrégulier d’un étranger est le fait « De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci”.

Or cette exception n’est manifestement pas suffisante, et insuffisamment protectrice pour ceux animés d’un réel esprit d’humanité. En effet, le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000 € de dommages et intérêt pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016. Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».

Un même risque c’était posé pour le professeur du CNRS Pierre-Alain Mannoni, poursuivi pour avoir tenté de transporter des personnes erythréennes d’Italie en France afin qu’elles se fassent soigner. Il avait été heureusement relaxé en 2017.

Ainsi, pour mettre fin à la pénalisation de la solidarité en aide à d’autres êtres humains et éviter des poursuites pénales absolument indues et inacceptables.

Pour ce faire, nous proposons de modifier le 3° de l’article L. 622‑4 en ce que l’énumération n’est pas limitative mais seulement indicative. Ainsi par exemple, un automobiliste qui passerait fortuitement par une zone frontière et qui prendrait en auto-stop un migrant perdu loin de toute habitation humaine (avec un risque sur sa vie) ne pourrait se voir inquiété (ce que la loi permettrait actuellement en l’espèce !).