Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(dimanche 22 avril 2018)
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu’à un entretien séparé des deux époux » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de systématiser l’entretien de l’officier de l’état civil avec l’un ou l’autre des futurs époux, afin d’améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut estimer qu’ils représentent aujourd’hui en France plusieurs dizaine de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d’importance si l’on veut veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son objectif initial.