Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. 

La procédure prévue à l’article 38 de la Constitution n’est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l’exécutif n’a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches pour ensuite laisser l’appareil d’Etat présenter des textes que les parlementaires sont empressés de ne pas amender.

Sous cette législature nous avons notamment eu droit aux ordonnances « travail », aux ordonnances en matière de données personnelles, de droit des contrats, etc. Et le Gouvernement a aussi annoncé le recours aux ordonnances pour le prochain projet de loi « mobilité » qui veut casser la SNCF (https://humanite.fr/service-public-le-gouvernement-accelere-la-casse-du-rail-par-ordonnances-651121).

Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l’empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.

Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons que les sujets traités par cette ordonnance puissent faire l’objet d’un projet de loi spécifique, et non d’obscurs arbitrages dans des réunions interministérielles (RIM) que viendraient entériner sous la menace de leur président de Groupe (par ailleurs en méconnaissance totale des règles de notre Constitution fixées à l’article 27 et qui rappellent que « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »), des parlementaires fantoches.