Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article contrevient à l’objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l’immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Le regroupement familial représente un poids non-négligeable dans l’immigration familiale au sein de notre pays. En 2017, sur les 260.000 titres de séjour délivrés, 91.070 l’ont été au titre du regroupement familial. Cet article semble l’ignorer.