Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« soixante »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise notamment à donner à l’administration un temps supplémentaire pour négocier avec l’État d’origine le retour de son ressortissant. Il prévoit ainsi d’aligner sur la durée maximale de rétention sur celle existant en Allemagne, à savoir de 180 jours.