- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence , n° 859
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Introduit dans le projet de loi par amendement de la rapporteure du Sénat, l'extension du principe de transparence aux autorités administratives indépendantes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie suscite un consensus général, y compris au sein desdites autorités. La production auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale permettra de garantir que les pouvoirs d'organisation de la vie économique de ces territoires dont disposent ces autorités ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêt.
En l'état actuel, seules deux institutions seraient concernées par le dispositif issu du Sénat : les autorités de la concurrence polynésienne et calédonienne. Or, il existe dans ces deux structures un rapporteur général investi de prérogatives significatives : c'est notamment lui qui propose à l'autorité de s'autosaisir d'un dossier et qui peut décider la levée du secret des affaires sur les données dont il dispose.
En cohérence avec les objectifs de transparence, le présent amendement propose que le rapporteur général des autorités de la concurrence de Polynésie français et de Nouvelle-Calédonie soit, comme les membres du collège, assujetti aux obligations de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale sous la supervision de la HATVP.