Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

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  • Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 16h50

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Catherine Kamowski , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859) , n° 1059
Texte comparatif
Texte comparatif sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859) , n° 1059
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  • Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 10h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h40
    CR
  • Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h35
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
  • Troisième séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
  • Deuxième séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l'autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d'action supplémentaires. Ces dispositions s'inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l'action publique, aux pouvoirs renforcés d'enquête et de contrôle de l'autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d'opposition.
Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d'ici le 10 août prochain.
Par ailleurs, le décret d'application de l'ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.

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