Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence , n° 859, déposé le mardi 10 avril 2018.

Projet de loi, n° 859 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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