Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 juin 2018)
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
La modification du titre de la proposition de loi permet de rétablir l'intitulé initial tel qu'adopté par en première lecture par l'Assemblée nationale.