Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d’individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et commerciaux.