- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
La création d’une nouvelle mention valorisante « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l’ambition de l’objectif d’approvisionnement en produits locaux, issus de l’agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l’article 11 du présent projet de loi.
En effet, l’usage de cette mention pourrait facilement se développer sur des produits standards et même d’importations, ce qui écarterait définitivement les produits locaux/BIO/SIQO en restauration collective, étant données les différences de prix.
Ensuite, quelle compatibilité et quelle lisibilité d’une telle mention avec la réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles (Règlement (UE) N° 116/2010) ? Ce règlement harmonise les pratiques des entreprises en Europe, justement en termes d’allégations nutritionnelles, pour que les consommateurs aient confiance, et cela fonctionne bien depuis sa création il y a 10 ans, alors pourquoi créer une nouvelle mention qui va brouiller les messages ?
Enfin, quelle lisibilité de cette mention pour les consommateurs à côté du Nutriscore, le système d’étiquetage nutritionnel volontaire ?
Pour toutes ces raisons, il est proposé ici de supprimer cet article issu d’un amendement adopté en Commission des Affaires économiques.