Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« rendus publics ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ».
Exposé sommaire
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.