Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 25 mai 2018)
Après l’article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑2‑1. – Toute opération de concentration est interdite si le seuil de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national dépasse 20 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’empêcher la concentration des centrales d’achats de la grande distribution.
Il est donc proposé de fixer un seuil maximal de part de marché par centrale d’achat ou groupement direct ou indirect. Aucune centrale ne pourra permettre la concentration avec une autre centrale si le chiffre d’affaires est supérieur à 20 % de la part de marché national.