Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence , non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières.
Or le gouvernement n’a pas fait la démonstration qu’il en serait autrement cette fois-ci.