Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 25 mai 2018)
Après le mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , qui devient l’article L. 442‑11 ».
Exposé sommaire
L’interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l’article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d’une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi les pratiques restrictives qui, elles sont condamnées « per se » sans avoir à faire la preuve d’un effet négatif sur le marché.
Le déplacement dans le code pourrait aider les victimes de prix abusivement bas qui ont beaucoup de difficultés à faire aboutir leurs actions en justice.
Il s’agit d’éviter que cette disposition reste lettre morte.