- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Des dérogations à l'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
L'arrêté mentionné est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
Dans ses rapports, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut quant à l’absence actuellement « d’alternatives équivalentes aux néonicotinoïdes en termes d’efficacité, de durabilité, d’opérationnalité et de praticité pour lutter contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. » Pour sa part, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’Efsa) « confirme que l’usage des néonicotinoïdes sur la betterave sucrière, plante récoltée avant floraison et non attractive pour l'ensemble des insectes pollinisateurs, ne présente pas de risques avérés pour ceux-ci. »
Le Gouvernement est invité à prendre ledit arrêté en incluant la betterave sucrière dans la liste des dérogations à l'interdiction précédemment citée.