Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« publiques et privées »,

les mots :

« de droit public et de droit privé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.