Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« publiques et privées »,
les mots :
« de droit public et de droit privé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.