Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« sur une base pluriannuelle ».
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« plan »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.