Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d’information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.