Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de cette disposition :
- l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111‑7 du code de la consommation ;
- Le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.