Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de cette disposition :
- l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111‑7 du code de la consommation ;
- Le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.