Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(lundi 28 mai 2018)
L’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains périmètres sensibles, par exemple en raison de l'exposition de publics vulnérables, est une simple faculté pour l'autorité administrative. Il convient de préciser que l'autorité administrative doit nécessairement prendre ces dispositions.