Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 du code de la consommation.