Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Gérard Menuel

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Jean-François Parigi

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Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. » 

Exposé sommaire

La rédaction actuelle du texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation), alors que lors des États Généraux de l’Alimentation, était apparue la nécessité de mettre en place un arbitrage public.

Cet amendement propose donc que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, en lui permettant de justifier son intérêt à agir.