Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« veille à élaborer et à diffuser »
les mots :
« élabore et diffuse ».
Exposé sommaire
En complément d’un amendement déposé à l’alinéa 15 de l’article 1er portant sur les indicateurs de prix, cet amendement prévoit qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse ceux-ci.
Plus contraignant, cet amendement permet donc de sécuriser l’élaboration et la diffusion des indicateurs de prix.