Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque »,

les mots :

« bénéficiant d’un des signes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 et dont ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.