Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l’exception de celles mentionnées à ses deuxième et troisième alinéas. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec le 2° du présent article.