Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 251‑20 est complété par les mots : « à l’exception de celles mentionnées à ses deuxième et troisième alinéas. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec le 2° du présent article.