Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans des conditions prévues par décret, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots :
« dans des conditions prévues par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.