Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mentionnées à »,

les mots :

« qui sont régies par les I et II de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.