Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas inciter les parties à utiliser leurs propres indicateurs sans prendre en compte les indicateurs disponibles, qui ne seront pas uniques.
Par ailleurs, ce sont les coûts « pertinents » de production agricole, leur évolution ainsi que les prix de marché qui détermineront les modalités de détermination du prix qui sera payé au producteur. Il n’est pas nécessaire de faire référence à la diversité des conditions et des systèmes de production tel que le prévoit le droit en vigueur.