Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire

Une telle disposition pourrait s’avérer fastidieuse pour les parties au contrat sans pour autant que cela assure aux producteurs une plus grande protection dans les contrats futurs.