Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
Exposé sommaire
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