- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« la conclusion ou à ».
Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu’il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d’ordre public. L’importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les producteurs et les acheteurs justifie que le médiateur puisse également intervenir pour aider les parties à s’accorder.
Il en va en particulier de l’intérêt de la partie au contrat la plus faible économiquement.