Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« cette date »
les mots :
« la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.