Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« cette date »
les mots :
« la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.