- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A, » ;
2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les activités de travaux agricoles sont définies à l’article L 722‑2 1° du code rural comme les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents.
Le doublement des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles résultant de l’article 24 de la loi de finances pour 2018 ouvre de manière incidente vers une concentration des exploitations agricoles.
Une exploitation agricole céréalière avec 1 actif et 200 hectares génère un chiffre d’affaire de 200 000 euros (hors PAC). Elle peut avec l’article 26 vendre 100 000 euros de travaux agricoles à d’autres exploitants sans créer d’entreprise. 100 000 euros de CA représente 250 hectares de travaux du semis à la récolte soit entre 1 et 1.5 actif.
Il en va de même pour d’autres travaux agricoles tels que la préparation du sol et surtout l’application des produits phytosanitaires qui sont soumis à une certification et un agrément Draaf lorsqu’ils sont réalisés en prestation de services.
Les conséquences du doublement des seuils résultant de l’article 24 de la loi n° 2017-du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles sont une concentration des exploitations de grande culture ce qui va à l’encontre de l’occupation du territoire et un recul de l’emploi.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieur de l’article 75 du code général des impôts.