Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. »
Exposé sommaire
Le règlement européen prévoit bien qu’il relève de la responsabilité de l’exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitaire des produits qu’il met sur le marché.
S’il appartient à l’autorité compétente de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises par ce professionnel, cela ne peut se faire sans l’en informer.