Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(samedi 26 mai 2018)
Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « élevé sur paille » ; ».»
Exposé sommaire
Bon nombre d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière.
Tous les animaux d’élevage devraient bénéficier d’une litière confortable. Celle-ci permet en effet d’assurer un confort thermique.
Certains acteurs y recourent déjà et utilisent la mention « élevés sur paille » pour valoriser leurs produits mais avec une grande diversité dans leurs pratiques.
Cet amendement prévoit d’encadrer l’usage de la mention « Elevé sur paille » et de mieux la valoriser.