Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°902, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(dimanche 27 mai 2018)
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’interdire de transporter et d’abattre les femelles gravides au-delà de 60 % de la période de gestation.