Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de mettre fin au broyage et au gazage des poussins mâles dans la filière pondeuse et des canetons femelles dans la filière foie gras à travers la détermination du sexe « in ovo ».