Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits ».

Exposé sommaire

Par ce biais, il s’agit de mettre fin au broyage et au gazage des poussins mâles dans la filière pondeuse et des canetons femelles dans la filière foie gras à travers la détermination du sexe « in ovo ».