Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. »
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.