Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 mai 2018)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les disposions du présent article ne s’appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. »
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs, et pour conserver le parallélisme de l’article 14.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.