Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin ».
Exposé sommaire
La situation plus que dramatique de nombreux agriculteurs, éleveurs et producteurs impose de prévoir un prix plancher.