Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ils font l’objet d’une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la situation souvent particulièrement fragile des producteur, il est nécessaire de porter à la connaissance du public les indicateurs relatifs aux coûts de production.