Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ils font l’objet d’une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la situation souvent particulièrement fragile des producteur, il est nécessaire de porter à la connaissance du public les indicateurs relatifs aux coûts de production.