Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé d’abroger le dispositif prévu par l’article 10 ter nouveau qui n’avait l’objet d’aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.