Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
À l'alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : personnes malades, personnes âgées ... qui doivent également bénéficier d’informations sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.