- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« S’ils ne sont pas publics, ou ne peuvent pas être définis par les interprofessions, les indicateurs de coûts de production sont validés par l’Observatoire des prix et des marges ».
La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et, dans une moindre mesure, des industriels. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production à des prix justes.
Les indicateurs ne doivent pas être imposés de façon unilatéral par les acheteurs, au détriment des producteurs.
Pour construire des coûts de production objectifs, il convient donc que les indicateurs non publics soient validés par l’Observatoire des prix et des marges afin de s’assurer une objectivité dans la détermination de ces coûts.